Référentiel de l'agrément de l'assistante maternelle

Le référentiel est destiné à harmoniser, sur l’ensemble du territoire national, les critères d’évaluation des services de la protection maternelle et infantile (PMI) en matière d’agrément des assistantes maternelles.

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Extention/modification d'agrément

A tout moment, l’assistante maternelle peut demander une modification de son agrément: augmentation du nombre d’enfants accueillis, modification des âges, des horaires ou des jours d’accueil.

L’extension peut être demandée jusqu’à 4 agréments, ensuite on ne parle plus d’extension mais d’une dérogation si l’on souhaite accueillir un 5e enfant.

Il existe aussi le dépassement exceptionnel d’agrément.

L’assistante maternelle qui veut obtenir une modification de son agrément doit le faire par Lettre AR au Président du Conseil Général. Les services de la PMI viendront faire des inspections au domicile de l’assmat pour vérifier si cela est possible.

La décision de refus doit être motivée. Un refus de modification est susceptible de recours gracieux lien externe...dans les 2 mois qui suivent le refus.

Modèle de lettre ou de modification d’agrément avec planning de présence, mais le mieux est de demander les documents à votre puéricultrice

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