Engagement réciproque
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Modèle d'un contrat de travail
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Modification du contrat : l'avenant
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Certificat de travail
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L’attestation Pôle emploi
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Dossier : La vie de votre enfant chez l'assistant(e) maternel(le)
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Autorisations et fiche médicale
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La régularisation : Qu'est-ce-que c'est ?
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Modèle de "reçu pour solde de tout compte"
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Modèle de lettre de démission assistante maternelle
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Concernant la modification du contrat : L’avenant

Le parent employeur ou l’ assistante maternelle veulent faire des modifications au contrat initial :

  •  heures, en plus ou en moins
  •  jours, en plus ou en moins,
  •  tarifs,
  • les personnes susceptibles de venir chercher l’ enfant,

enfin tout ce qui est définitif ou sur une longue période,…

Le Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité vous aide à comprendre et faire votre avenant.

Concernant la régularisation :

En année incomplète, il arrive que l’assistante travaille plus que prévu dans l’année, il faut donc faire une régularisation pour voir si le Parent employeur doit de l’argent à l’ assistante maternelle et cela à chaque jour-anniversaire du contrat, donc tous les ans ou à la rupture du contrat.

Le Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité vous aide à calculer votre régularisation :

Concernant la lettre de démission : 

Quel qu’en soit le motif,  la démission doit être notifié par lettre recommandée avec AR. La date de 1ère présentation de la lettre par la Poste fixe le point de départ du préavis.

L’employeur doit remettre en fin de contrat au salarié :

–         un bulletin de salaire,

–         un certificat de travail (annexe 3),

–         l’attestation Assedic

 b) Préavis :

 Hors période d’essai, et sauf faute grave ou faute lourde, la durée minimum du préavis est de :

  • 15 jours calendaires lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté,
  • 1 mois calendaire (30 jours) à partir d’un an d’ancienneté

 La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

En cas d’inexécution, la partie responsable de l’inexécution du préavis doit verser à l’autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

En cas d’accueil sur une année incomplète, l’employeur devra s’il y a lieu procéder une régularisation  afin de payer la différence entre les heures prévues au contrat et les heures effectivement travaillées.